Recensement
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Et aussi
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                                Argent – Impôts – Consommation 
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                                Argent – Impôts – Consommation 
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                                Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent – Impôts – Consommation 
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                                Argent – Impôts – Consommation 
Pour en savoir plus
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                    En magasin, quels sont mes droits ? Institut national de la consommation (INC) 
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                    La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? Institut national de la consommation (INC) 
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                    Retard de livraison : la procédure à suivre Institut national de la consommation (INC) 
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                    Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") Institut national de la consommation (INC) 
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                    Ministère chargé de l'économie 
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                    Ventes et marchés de plein air Ministère chargé de l'économie 
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                    Les pratiques commerciales agressives Ministère chargé de l'économie 
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                    Pratiques commerciales trompeuses Ministère chargé de l'économie 
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                    Pratiques commerciales déloyales Institut national de la consommation (INC) 
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                    Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
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                    Institut national de la consommation (INC) 
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                    Symboles des produits dangereux Institut national de la consommation (INC) 
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                    Signes officiels de la qualité des produits alimentaires Ministère chargé de l'économie 
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                    Ministère chargé de l'économie 
